P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 1.3 Versions de la disposition

2013-11-07

1.3. La demande de délivrance d’un permis doit être faite par écrit et contenir les renseignements et documents suivants:

1°  les nom, adresse et coordonnées du requérant et, dans le cas d’une personne morale, d’une société, d’une association ou d’un organisme, ceux de son représentant;

2°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  l’adresse de chaque lieu de garde et la description des activités qui y sont exercées;

4°  dans les cas du permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) et du permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus, des plans à l’échelle du lieu de garde, de ses dépendances et du terrain où ils sont situés. Les plans doivent:

a)  décrire de manière détaillée la vocation des bâtiments et de leurs dépendances;

b)  indiquer les dimensions des planchers et des murs et préciser les matériaux utilisés comme revêtement de ces planchers et de la portion inférieure des murs du bâtiment qui sont susceptibles d’entrer en contact avec les animaux;

c)  décrire, en précisant leur nombre, l’équipement servant à la contention ou au confinement;

5°  dans le cas du permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, l’estimation du nombre maximal d’animaux, par espèce, qui peuvent être accueillis dans le lieu de garde;

6°  pour toute catégorie de permis de propriétaire ou gardien de 15 animaux et plus, le nombre d’animaux, par espèce et par lieu de garde, dont le requérant est propriétaire ou gardien, à l’exclusion des chatons et chiots de moins de 6 mois nés de femelles gardées dans un même lieu;

7°  le nombre de personnes, par lieu de garde, affectées au soin des animaux;

8°  la signature du requérant ou de son représentant.

La demande doit également être accompagnée d’un protocole d’euthanasie ou faire mention expresse que l’euthanasie sera effectuée par un médecin vétérinaire exclusivement ou sous sa supervision immédiate.

D. 1021-2013, a. 1.